Contactez-nous

MAG Innovation est agréé pour tout type de responsabilité juridique pour les structures d'un bâtiment

Contactez-nous

 

La construction de tout ouvrage engage des responsabilités juridiques, tant du maître d’ouvrage que des professionnels ou constructeurs qui réalisent le projet.

Ces responsabilités portent sur la qualité et le bon fonctionnement de l’édifice et exigent que les acteurs contractent des assurances pour couvrir les sinistres ou éventuels défauts de construction.

Responsabilité du professionnel

Dans le domaine de la construction, seuls les acteurs reconnus par la loi comme constructeurs sont directement responsables des vices, malfaçons ou dommages qui surviennent pendant et après l’achèvement des travaux.

Qui est constructeur ?

Il s’agit des professionnels exerçant comme :surelever maison

  • Architecte, bureau d’études, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage
  • Promoteur immobilier
  • Constructeur de maisons individuelles
  • Contrôleur technique
  • Vendeur d’immeubles à construire
  • Vendeur après achèvement d’un ouvrage

Les syndics de copropriété sont légalement considérés comme constructeurs. Par contre, les sous-traitants n’ont pas cette qualité, car n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Cependant, la responsabilité civile de l’entreprise principale et du maitre d’ouvrage peut être engagée pour des faits imputables à ces intervenants.

La garantie décennale

Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement souscrire une assurance décennale qui couvre pendant dix ans les défauts de construction de l’ouvrage du client. Une présomption de responsabilité pèse sur le constructeur dans les dix ans qui suivent la réception de l’ouvrage.

Il est d’office responsable lorsqu’un bâtiment s’effondre après l’achèvement des travaux, sans l’influence d’une force majeure. Cette responsabilité est valable à l’égard du propriétaire et des acquéreurs successifs en cas de revente.

Il peut être dégagé de cette charge si seulement les dommages naissent d’une cause étrangère : cas de force majeure, faute de la victime ou d’un tiers.

Il peut également souscrire d’autres assurances : la garantie du parfait achèvement et celle du bon fonctionnement.

Responsabilité du propriétaire

Le maitre d’ouvrage a l’obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage avant  le début du chantier. Elle permet de financer ou de rembourser rapidement les frais de réparation des désordres touchant à la solidité du logement et relevant de la garantie décennale.

Le contrat prend effet après la fin de la garantie du parfait achèvement (un an après la réception de l’ouvrage) jusqu’à la date d’expiration de la garantie décennale.

Si le propriétaire refuse d’y souscrire :

  • L’indemnisation des éventuels sinistres ou dommages sera plus longue à obtenir
  • Le constructeur peut refuser d’exécuter le contrat
  • Sa responsabilité personnelle est engagée vis-à-vis du nouvel acquéreur, en cas de revente dans le délai de dix ans qui suit l’achèvement de la construction

Responsabilités en cas de surélévation de maison

Pour surelever une maison, le propriétaire et les professionnels sont soumis à des responsabilités. Avant le début des travaux, le maitre d’ouvrage est obligé de souscrire une assurance dommage-ouvrage et les constructeurs, une assurance responsabilités professionnelles devant couvrir les éventuels vices ou dommages qui peuvent survenir après l’achèvement de l’ouvrage. Ces garanties sont imposées par la loi et ne peuvent être dérogées par les parties. En savoir plus

Le propriétaire est-il obligé de souscrire une assurance dommage-ouvrage ?

L’assurance dommage-ouvrage est une garantie qui permet de couvrir de façon rapide les réparations des dommages et malfaçons relevées après la réception de la construction. Tout maître d’ouvrage est obligé d’y souscrire avant le début du chantier.  A défaut, le constructeur peut refuser d’exécuter les travaux et le propriétaire sera personnellement responsable devant les futurs acquéreurs opérant dans la période de la garantie décennale. En savoir plus

Qui peut être responsable en cas d’effondrement d’immeuble ?

Le propriétaire d’un immeuble en ruine ou détruit est responsable des dommages causés par l’édifice, sans qu’il y ait une faute directe de sa part. La présomption de faute découlant de la responsabilité d’un bâtiment écroulé ou en ruine se base sur un défaut d’entretien de l’ouvrage ou un vice de construction. Le propriétaire peut en être dégagé en cas de force majeure ou de faute de la victime. En savoir plus

Dans une copropriété, qui est responsable en cas sinistre ou d’accident ?

Tous les constructeurs reconnus comme tels par la loi peuvent être responsables en cas d’accident survenant sur les bâtiments sur lesquels ils sont intervenus. Légalement considéré comme un constructeur, le syndic peut être responsable en cas de sinistres relevés sur les parties communes de la copropriété. La responsabilité du syndic prend en compte l’entretien et la conservation des parties communes. En savoir plus